1.Chômage temporaire pour force majeure :
Quand faire une demande :
– Pour les ouvriers et les employés mis en quarantaine dans le pays ou à l‘étranger, sans être réellement malade.
– Pour les ouvriers et les employés qui ne peuvent pas rentrer en Belgique en raison des mesures corona.
– Pour les ouvriers et les employés dans une entreprise directement touchée par les mesures de coronavirus dans d’autres pays.
Ex : des événements annulés en raison des mesures gouvernementales , aucune fourniture possible de la part des fournisseurs étrangers…
– Pour les ouvriers et les employés dans une entreprise qui doit arrêter toute l’activité à cause du coronavirus.
! Non applicable aux mesures préventives prises par l’entreprise elle-même. !
Ce qu’il faut faire :
– l’employeur qui invoque la force majeure, doit faire une déclaration électronique le plus rapidement possible auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation. Motif de force majeure : coronavirus.
– L’employeur doit introduire une demande écrite de reconnaissance de la force majeure en apportant des explications circonstanciées démontrant que le chômage est la conséquence d’une force majeure due au coronavirus.
Compensation :
Les ouvriers et les employés sont dispensés de stage, le droit aux allocations ouvrent directement.
Provisoirement valable jusqu’au 31.03.2020 inclus.
2. Chômage temporaires pour raisons économiques :
Quand faire une demande :
– Pour les ouvriers dans des entreprises touchées par une diminution de leur clientèle/ de commandes en raison de (la crainte d’une contamination par le) coronavirus.
– Pour les employés dans des entreprises touchées par une diminution de leur clientèle/ de commandes en raison de (la crainte d’une contamination par le) coronavirus. Une partie des activités peut se poursuivre. L’entreprise doit répondre aux conditions préliminaires.
Ce qu’il faut faire :
– – l’employeur doit faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation.
Les motifs économique pour les ouvriers : coronavirus
Les motifs économique pour les ouvriers : suspension employés – coronavirus
Les conditions préliminaires :
L’entreprise doit satisfaire simultanément aux conditions préliminaires suivantes:
– l’entreprise ressortit du champ d’application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Il s’agit donc principalement d’entreprises du secteur privé
– l’utilisation de cette mesure est prévue dans une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise approuvé.
– l’entreprise est en difficulté en raison d’une diminution du chiffre d’affaires (selon la déclaration TVA), de la production ou des commandes d’au moins 10% ou bien l’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté par le Ministre de l’Emploi, sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.
!! Si vous ne replissez pas ces conditions, vous pouvez toujours demander au ministre de Travail une dérogation propre afin d’être reconnu comme entreprise en difficulté. Sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent une baisse importante du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes à court terme. !!
Des sources intéressantes :
Votre secrétariat social