En quoi consiste cette obligation ?
Dès le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront échanger
des e-factures structurées via le réseau Peppol. L’envoi de factures papier ou en PDF ne
sera plus autorisé pour les transactions entre entreprises.
Qui est concerné ?
Cette obligation s’applique à presque toutes les entreprises belges assujetties à la TVA,
quel que soit leur secteur ou leur taille.
Quand entre-t-elle en vigueur ?
L’obligation prend effet le 1er janvier 2026. Il est toutefois recommandé d’anticiper la
transition, car la mise en place d’un système de facturation électronique peut nécessiter
du temps.
Qu’est-ce qu’une e-facture structurée ?
Il s’agit d’une facture créée, envoyée et reçue dans un format numérique structuré. Cela
permet l’intégration et le traitement automatisés des données dans les logiciels
comptables et ERP du destinataire.
Les factures PDF ne contenant pas de données structurées, elles ne sont pas
considérées comme des e-factures structurées.
Comment envoyer et recevoir correctement des e-factures structurées ?
Cela est possible uniquement via un logiciel compatible avec le réseau Peppol. Consultez
votre comptable ou fournisseur de logiciels. Une liste des solutions adaptées est disponible ici.
Existe-t-il des mesures d’accompagnement ?
Oui, deux mesures fiscales sont prévues pour aider les PME et les indépendants à couvrir les coûts des adaptations techniques.
Préparez-vous dès maintenant à la facturation électronique obligatoire sur efactuur.belgium.be.