Égalisation du chômage temporaire pour le pécule de vacances

En ce qui concerne le congé annuel:

Les personnes qui ont été mises au chômage temporaire ne devraient pas être affectées négativement en termes de congé annuel (l’année prochaine).

Au sein de la CLN, il a été convenu que les employés recevront la totalité du pécule de vacances simple et double net, mais il y aura une compensation pour les coûts bruts des employeurs. Pour les ouvriers, il y aura une enveloppe pour les fonds de vacances, pour les employés, il y aura une compensation directe pour les employeurs.Le montant de l’indemnité dépend du pourcentage de jours de chômage temporaire au cours du deuxième trimestre. Pour le calcul, voir ci-dessous. L’ONSS fait une autre proposition d’élaboration concrète.

  • Sur la base de ….  L’indemnisation des employés est calculée sur la base des retenues effectuées par le gouvernement sur le pécule de vacances brut (cotisations de sécurité sociale et retenue à la source sur les revenus professionnels) = coûts bruts de l’indemnisation (partielle).
  • Qui est éligible ? Les entreprises qui ont pris un chômage temporaire de force majeure au deuxième trimestre.
  • Quel est le montant de l’indemnisation ?  En fonction du pourcentage de jours de chômage temporaire force majeure au deuxième trimestre ( = bifurcation)
  • 10 – 20 % de jours DEUX au deuxième trimestre : 33 % de compensation coût brut
  • 20 – 50 % de jours DEUX au deuxième trimestre : 66 % de compensation coût brut
  • 50 – 100 % de jours DEUX au deuxième trimestre : 100 % de compensation coût brut
    Ce pourcentage sera ensuite appliqué selon une formule basée sur le nombre total de DEUX jours au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres.
  • Procédure très simplifiée pour les employeurs (automatique)

En ce qui concerne la prime de fin d’année :

C’est ce qu’a demandé le comité mixte des différents secteurs :
« S’il y a équivalence pour le congé annuel, alors il y a équivalence pour la prime de fin d’année ».

Cela a été discuté dans les secteurs (PC) 227 (pas d’accord), 304 (accord), 314 (accord), 149.01 (accord),

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