Dumping social : la Cour de Justice rejette la loi anti-abus de Crombez

Dans le cadre de la lutte contre la fraude au détachement international, le gouvernement Di Rupo, sous l’impulsion du secrétaire d’État de l’époque, John Crombez, a publié fin 2012 la « loi anti-abus ». En vertu de cette disposition, les tribunaux belges, les institutions belges de sécurité sociale et l’inspection sociale ont le droit de soumettre tout salarié ou travailleur indépendant à la sécurité sociale belge en cas d’abus.

Cette mesure entraine des circonstances particulières pour le détachement international, car elle a permis aux tribunaux, aux institutions de sécurité sociale et aux services d’inspection de passer outre le document A1 obligatoire sans suivre la procédure élaborée au niveau international.

Le document A1 est un document délivré par l’état d’origine dans le cas du détachement international des travailleurs et des indépendants. Il constitue la preuve que ces derniers sont bien assujettis à la sécurité sociale dans le pays en question. C’est donc un document contraignant pour l’état d’accueil.

Dans le très récent arrêté du 11 juillet 2018, la Cour de Justice a mis un terme à cette loi anti-abus, puisqu’elle entre manifestement en conflit avec le droit européen, explique la Cour. Le droit européen prévoit en effet une procédure spécifique permettant de contester la validité du document A1. Il n’appartient donc pas à la Belgique de déroger unilatéralement à cette procédure.

 

Que signifie concrètement cette décision pour les fournisseurs qui souhaitent travailler en Europe ?

D’un point de vue purement juridique, l’impact pratique de cette décision réside dans le fait que, même si l’inspection sociale belge, l’administration et même le tribunal considèrent qu’un document A1 a été obtenu frauduleusement, ce document A1 est toujours contraignant. Selon la Cour de Justice, ces autorités peuvent uniquement passer outre le document A1 si elles suivent la procédure établie par l’UE à cet effet, même en cas de (soupçons graves) de fraude. Concrètement, cela signifie que les autorités susmentionnées doivent d’abord consulter l’autorité étrangère qui a délivré les documents A1 et lui demander de les retirer si nécessaire. Si cette démarche ne mène à rien, la question peut/doit être soumise à la commission administrative. Si la démarche est à nouveau infructueuse, l’affaire peut/doit être portée devant la Cour de Justice elle-même (ce qui n’arrive jamais dans la pratique). La Cour de Justice a récemment ajouté une nuance non négligeable à cette procédure en précisant qu’un tribunal belge peut, en cas de fraude, annuler un document A1 s’il apparait que les autorités belges ont demandé à l’autorité étrangère de le retirer pour fraude ou indices de fraude, mais que cette autorité étrangère n’en a pas tenu compte (ce qu’on appelle l’arrêté d’Altun). Mais en dehors de cette « nuance », un document A1 ne peut être annulé que si l’autorité qui remet en cause sa légalité respecte la procédure internationale.

 

Quel est l’impact pratique de cette décision pour les parties qui sont impliquées dans un détachement ?

La principale leçon pratique que nous donne cette décision, c’est que le document A1 demeure un instrument très important dans le cadre d’un contexte de détachement international. La valeur du document comme preuve d’une bonne assurance dans le pays d’origine, dans un contexte où la validité d’un détachement est contestée – pensez à des situations de détachement transfrontalier illégal de travailleurs, de faux travail indépendant, etc. – reste essentielle (comprendre : presque intouchable, à moins que l’état d’origine ne retire le document A1). Le message reste donc de disposer d’un document A1 dans le cadre d’un détachement international avant le début du travail, même s’il n’est pas toujours requis pour qu’on considère le détachement comme valable.

 

L’autre leçon pratique, même si elle ne vous touche pas directement, porte sur l’humilité du législateur belge, qui doit connaitre sa place dans le contexte international de l’Union européenne. Il n’appartient pas au législateur belge de déterminer dans quelles circonstances la Belgique peut exclure un document A1 : c’est une matière qui relève du législateur européen.

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