Droit de passage – Extension du droit de passage en cas de crise

Situation actuelle

  • Fermeture obligatoire : pas de prolongation au-delà du mois d’août
  • Droit de passage de relais : arrêts fin octobre
  • Loi de transition en cas de crise : jusqu’à la fin de 2020

Adaptation de la loi de transition de crise et prolongation à partir de 2021. La proposition d’UNIZO a été acceptée par le Comité de gestion générale (ABC, NIHDI) . a également été transmise au nouveau gouvernement.

Le nouveau droit de sortie de crise (à partir de 2021) sera encore accordé dans deux situations :

  • Fermeture obligatoire
  • Diminution du chiffre d’affaires d’au moins 40%

Des modalités précises doivent encore être élaborées.
Le droit de passage classique sera temporairement assoupli pour ceux qui ne pourraient plus bénéficier du droit de passage en cas de crise. Ainsi, si la proposition est adoptée, il y aura une possibilité temporaire de cumuler le droit à la passerelle jusqu’à un plafond avec une autre prestation, il y aura une péréquation dans le régime de pension pour un maximum de 8 trimestres, etc.

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